Le transfert de propriété dans la vente internationale de meubles corporels

Download or read book Le transfert de propriété dans la vente internationale de meubles corporels written by Simon Aubin and published by . This book was released on 2002 with total page 376 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le transfert de propríété dans la vente internationale de meubles corporels n'est actuellement réglementé par aucune convention en vigueur. L'étude comparée des dispositions nationales sur ce sujet fait apparaître une opposition entre les systèmes qui admettent que la propriété est transférée entre les parties du seul fait de l'accord des volontés, d'une part, et ceux qui conditionnent le transfert à la remise effective du bien, d'autre part. En droit international privé, la vaste majorité des systèmes soumet le transfert de propriété à la loi du lieu de situation des biens. Un tel rattachement s'avère à bien des égards inadapté aux problèmes spécifiques soulevés par le transfert des meubles. Outre les difficultés de conciller les dispositions de la loi applicable au contrat de vente et celles de la loi du lieu de situation du bien, le déplacement transfrontalier des biens meubles engendre le plus souvent un conflit mobile. La prise en compte d'une certaine dose d'autonomie de la volonté paraît à cet égard apporter des solutions bien plus satisfaisantes. La désignation directe par les parties de la loi applicable au transfert permet à la fois de respecter la prévisibilité des parties et de soumettre l'ensemble de l'opération à une loi unique, tout en tenant compte de la nature essentiellement mobile des biens transmis. Les intérêts des tiers seront ménagés si l'on admet en contrepartie que le choix des parties soit restreint, et que les tiers de bonne foi puissent exciper de leur ignorance excusable de loi étrangère.