Contribution à une théorie générale des contrats entre personnes publiques
Author | : Jean-David Dreyfus |
Publisher | : Editions L'Harmattan |
Total Pages | : 530 |
Release | : 1998-11-01 |
ISBN-10 | : 9782296351899 |
ISBN-13 | : 2296351891 |
Rating | : 4/5 (99 Downloads) |
Download or read book Contribution à une théorie générale des contrats entre personnes publiques written by Jean-David Dreyfus and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 1998-11-01 with total page 530 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les contrats entre personnes morales de droit public ont connu un fort développement au cours des vingt dernières années. Ils interviennent dans les domaines les plus divers. Il est donc utile d'essayer de clarifier la situation actuelle, en orientant la recherche autour de deux axes: la notion de contrat entre personnes publiques et le régime applicable à ces contrats.