L'obligation de garantie dans les contrats relatifs à l'informatique

Download or read book L'obligation de garantie dans les contrats relatifs à l'informatique written by Denis Loukou Bohoussou and published by . This book was released on 1993 with total page 528 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA PROTECTION DES CREATIONS INFORMATIQUES PAR UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET, PLUS SPECIALEMENT PAR LE DROIT D'AUTEUR, PERTURBE LE JEU NORMAL DE L'OBLIGATION DE GARANTIE DANS LES CONTRATS RELATIFS A CES CREATIONS. EN CE QUI CONCERNE LA THEORIE DES VICES CACHES. LA PERTURBATION RESULTE DE CE QUE LA GARANTIE DES VICES CONCERNE LE CONTENU DE LA CREATION ALORS QUELE DROIT DE PROPRIETE, QUI DANS CERTAINS CAS DETERMINE L'OBJET DU CONTRAT, NE CONCERNE QUE LA FORME DE LA CREATION CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT D'AUTEUR. LA MISE EN EOUVRE DE LA GARANTIE EN CAS D'EVICTION EST EGALEMENT PERTURBEE D'UNE PART PAR LES DROITS RECONNUS AU DEBITEUR DE LA GARANTIE EN APPLICATION DES REGLES DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET, D'AUTRE PART PAR LE MECANISME PARTICULIER DE L'ACTION EN EN CONTREFACON D'UN DROIT DE PRPRIETE INTELLECTUELLE.