Second mémoire présenté au Tribunal fédéral au nom du Conseil d'Etat de Genève en réponse aux répliques de Mesdames Vermoote, Jamet et Pégon et de MM. Reynolds et Serrure contre la loi genevoise du 27 septembre 1876, réunissant au domaine de l'Etat les biens des corporations religieuses supprimées dans le canton de Genève ; [suivi de:] Copie d'exploit
Author | : Charles Friederich |
Publisher | : |
Total Pages | : 40 |
Release | : 1878 |
ISBN-10 | : OCLC:1040842015 |
ISBN-13 | : |
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Book Synopsis Second mémoire présenté au Tribunal fédéral au nom du Conseil d'Etat de Genève en réponse aux répliques de Mesdames Vermoote, Jamet et Pégon et de MM. Reynolds et Serrure contre la loi genevoise du 27 septembre 1876, réunissant au domaine de l'Etat les biens des corporations religieuses supprimées dans le canton de Genève ; [suivi de:] Copie d'exploit by : Charles Friederich
Download or read book Second mémoire présenté au Tribunal fédéral au nom du Conseil d'Etat de Genève en réponse aux répliques de Mesdames Vermoote, Jamet et Pégon et de MM. Reynolds et Serrure contre la loi genevoise du 27 septembre 1876, réunissant au domaine de l'Etat les biens des corporations religieuses supprimées dans le canton de Genève ; [suivi de:] Copie d'exploit written by Charles Friederich and published by . This book was released on 1878 with total page 40 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: