Convention Du Conseil de L'Europe Sur L'accès Aux Documents Publics

Download or read book Convention Du Conseil de L'Europe Sur L'accès Aux Documents Publics written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2009-01-01 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette convention du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international contraignant qui reconnaisse un droit général d'accès aux documents publics détenus par les autorités publiques. Elle établit un droit d'accès aux documents publics, énonce les normes minimales à appliquer dans le traitement des demandes d'accès aux documents publics (formes de l'accès et frais d'accès aux documents publics), le droit de recours et les mesures complémentaires. Établissant un socle commun de normes minimales, provenant des expériences et pratiques très différentes des 47 États membres du Conseil de l'Europe, la Convention offre la flexibilité nécessaire pour permettre aux législations nationales de s'appuyer sur ce socle commun et de prévoir un accès éventuellement plus étendu aux documents publics.