Les exceptions aux articles 8-11 de la Convention européenne des droits de l'homme

Download or read book Les exceptions aux articles 8-11 de la Convention européenne des droits de l'homme written by Steven Greer and published by Council of Europe. This book was released on 1997-01-01 with total page 72 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Il existe une relation complexe entre les droits garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme et les types d'ingérences et d'exceptions dont ils sont assortis. La présente étude est consacrée à la jurisprudence qu'a fait naître la confrontation de l'exercice des droits garantis aux articles 8 à 11 de la Convention et des limites qui y sont prévues pour protéger soit l'intérêt général de l'Etat et de la société, soit les intérêts des groupes sociaux ou d'individus distincts.