L'obligation de garantie à l'épreuve du droit de la propriété intellectuelle

Download or read book L'obligation de garantie à l'épreuve du droit de la propriété intellectuelle written by Jean-Pierre Franc and published by . This book was released on 1996 with total page 544 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA RECENTE APPARITION DES DROITS DITS DE MONOPOLE A INTRODUIT DANS L'APPAREIL JURIDIQUE TRADITIONNEL UN NOUVEAU TYPE D'ALEA, DECOULANT DES DIFFICULTES D'APPREHENSION ET DE DELIMITATION DES BIENS INCORPORELS. LE JEU DE L'OBLIGATION DE GARANTIE DES VICES CACHES SE TROUVE AINSI VERITABLEMENT MIS A L'EPREUVE EN RAISON DE LA FRAGILITE DE L'EQUILIBRE CONTRACTUEL DU A L'ASPECT IMMATERIEL ET AUX CARACTERES DE PLUS EN PLUS COMPLEXES DES CONTRATS. LA THEORIE DE LA GARANTIE DES VICES NE SEMBLE PLUS SUFFIRE DESORMAIS A JUSTIFIER LA PERENNITE DE CET EQUILIBRE CONTRACTUEL. DE MEME, LA MISE EN OEUVRE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE D'EVICTION DANS CES MEMES CONTRATS, SPECIFIQUEMENT DANS LE DROIT DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE N'EST PAS SANS POSER DE NOMBREUX PROBLEMES EN RAISON ESSENTIELLEMENT D'ACTIONS CONCURRENTES COMME L'ACTION EN CONTREFACON.