Services publics et droit public économique
Author | : Didier Linotte |
Publisher | : |
Total Pages | : 450 |
Release | : 2001 |
ISBN-10 | : 2711132609 |
ISBN-13 | : 9782711132607 |
Rating | : 4/5 (09 Downloads) |
Download or read book Services publics et droit public économique written by Didier Linotte and published by . This book was released on 2001 with total page 450 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage rend compte des mutations de notre droit public et administratif face aux interventions économiques des pouvoirs publics, qu'ils soient nationaux ou décentralisés et même communautaires. La première et la deuxième parties présentent une théorie générale du droit public économique puis du service public, consacrée aux définitions, aux sources et aux principes de la matière, avant d'étudier plus longuement les structures d'intervention dont les plus classiques mêmes ont une fonction économique : ministères, entreprises publiques, offices, etc. La troisième partie dégage les principales politiques d'intervention planification, prix, commerce extérieur, marchés et concurrence, interventions économiques des collectivités locales notamment.